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Mise en place de la CPPNI dans la CCN distributeurs conseils hors domicile

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 11/04/2018 08:32

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La branche des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536) a mis en place la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC), par l'avenant 2017/3 du 8 novembre 2017. 

Ce texte a été signé par l'organisation patronale FNB ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC AGRO, FGTA-FO et FGA CFDT. Il précise les missions, la composition et le fonctionnement de la nouvelle CPPNIC. 

 

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