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La branche des chaînes thématiques crée sa CPPNI

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 09/11/2018 07:57

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Les partenaires sociaux de la branche des chaînes thématiques (IDCC 2411) ont conclu un accord sur la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. 

Il s'agit de l'accord du 3 mai 2018 qui a été signé par l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (A.C.C.e.S.) et l’Union des télévisions locales de service public (TLSP) ; ainsi que par les syndicats de salairés CFDT, SNPCA – CGC, CFTC et CGT. Le texte précise la;composition, les missions et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

 

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