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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des exploitants d'hélicoptère

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 10/01/2019 08:26

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 janvier 2019, publié le 10 janvier 2019, les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 avril 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 (IDCC 1944). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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