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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN courtage d'assurances/réassurances | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN courtage d'assurances/réassurances

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 10/07/2018 09:31

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 juillet 2018, publié le 10 juillet 2018, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2017 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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