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Mise en place de la CPPNI dans la branche de l'hospitalisation privée

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 14/03/2019 08:54

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Dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Il s'agit de l'accord du 17 octobre 2018 qui a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO et CGT. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la CPPNI. 

L'accord prend effet pour une durée indéterminée au premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. 

 

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