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Arrêté d'extension d'accords territoriaux à la CCN des entreprises d'architecture

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/01/2019 08:15

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 26 décembre 2018, les dispositions de : 

- l'accord territorial (Alsace) du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; - l'accord territorial (Limousin) du 24 novembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; - l'accord territorial (Auvergne) du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; - l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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