Tripalio

L'enseignement privé indépendant met en place sa CPPNIC | Tripalio

Généralisation de la complémentaire santé : Retrouvez notre dossier spécial en cliquant ici !     Géolocalisez des millions d'entreprises : TripaGE : votre prochain prospect, à portée de clic !     La disruption dans l'assurance collective a enfin un visage : Tripagen Pro, vos contrats multi-branches en un clic !     Besoin de mettre vos contrats en conformité ? Triparator est fait pour vous !

La phase bêta de la bibliothèque de contrats du marché en santé collective est disponible ! Si vous possédez un abonnement Tripalio à la base de données, cette bêta est gratuite. Vous n'avez pas encore accès à notre base de données ? Contactez-nous !

L'enseignement privé indépendant met en place sa CPPNIC

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 15/03/2019 08:18

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) a été conclu dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).

Il s'agit de l'avenant n°43 du 17 décembre 2018 qui a été signé par la F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) ; ainsi que par les syndicts de salariés CFTC, CFDT, CFE-CGC et CGT. Il institue une nouvelle rédaction de l’article 2.3.1 : Dispositions générales et de l’article 2.3.2 : « Commission paritaire permanente nationale de négociation d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) » et rajoute un article 2.4 dans ladite CCN. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prend effet à sa date de signature. 

 

0 commentaire

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !