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Mise en place de la CPPNI dans la branche de la fabrication du verre à la main

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 13/02/2018 11:02

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Les paxe la branche de la fabrication du verre à la main (IDCC 1821) ont conclu un accord sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). 

Il s'agit de l'accord du 7 novembre 2017 qui a été signé par l'organisation patronale Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes ; ainsi que par les syndicats de salariés FNTVC CGT, Fédération CMTE-CFTC, Fédéchimie CGT FO, Fédération Chimie CFE-CGC et FCE-CFDT. Le texte précise la composition, le rôle et le fonctionn,ement de la nouvelle CPPNI. 

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet depuis sa date de signature. 

 

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