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Modification d'un arrêté d'extension d'un accord à la CCN des commerces de gros

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 17/05/2018 07:20

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La ministre du travail, a modifié par arrêté du 9 mai 2018, publié le 17 mai 2018, les dispositions de l'arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573). 

- I. - Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les deux alinéas suivants sont insérés : « Le présent accord est étendu sous réserve qu'en application des 1° et 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours ainsi que les caractéristiques principales de ces conventions individuelles. « Le présent accord est étendu sous réserve que les références aux articles L. 3121-39 et suivants, et L. 3121-46 soient entendues comme étant respectivement les références aux articles L. 3121-53 et suivants, et L.3121-64-II-2° du code du travail » ; 

- II. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les termes « 4-4-2-1 » sont remplacés par les termes « 1.3 » ; 

- III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés. 

Les modifications apportées par l'arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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