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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des mannequins

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 09/02/2018 08:10

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 février 2018, publié le 9 février 2018, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2017 relatif à la politique salariale (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (IDCC 2397). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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