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Que contiendra le rapport d'activité du comité de protection des personnes ?

Juridique - Journal Officiel | Par GUITTET Léo | 10/04/2018 08:59

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Le comité de protection des personnes est un comité qui est notamment chargé de délivré son avis dans le cadre d'un projet de recherches en santé impliquant la personne humaine. 

Dans le cadre du nouveau Système national des données de santé (SNDS), si un accès aux données est déposé auprès de l'Institut national des données de santé (INDS) pour compléter une recherche impliquant la personne humaine, il faudra d'abord que le projet recueille l'avis du comité de protection des personnes. Le silence de ce comité vaut décision de rejet, sa décision est donc capitale. 

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour définir le contenu du rapport d'activité de ce comité. Le rapport devra notamment comporter des informations sur les déclarations d'intérêts des membres du comité, leur indemnisation, leur participation aux différentes réunions ou encore les informations sur les dossiers traités, modifiés, approuvés, refusés. 

Retrouvez ci-après le document intégral : 

 

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