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Extension d'un accord à la CCN des transports publics urbains de voyageurs

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/01/2019 08:20

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 décembre 2018, publié le 27 décembre 2018, les dispositions de l'accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Les articles 10-1-2, 10-1-4, 10-2-2, 10-2-4, 10-3-2 et 10-3-3 sont étendus sous réserve des dispositions prévues au 1° de l'article L. 3123-6 du code du travail

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