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Avenant relatif à la commission paritaire chez les associations de pêche

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 09/01/2018 09:29

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Les partenaires sociaux de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) ont conclu un accord sur la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CNPPNI). 

Il s'agit de l'avenant N°5 du 27 avril 2017 qui a été signé par l'organisation d'employeurs SNSAPL ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FGA-CFDT, CFTC Agri, UNSA 3S et SNCEA CFE-CGC. Le texte modifie les dispositions de l’article 3.2.1 de ladite convention collective et par la même occasion la dénomination de la Commission paritaire nationale permanente (CPNP) qui s’intitulera désormais commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CNPPNI). Il revoit également les conditions de fonctionnement de cette nouvelle commission. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'avenant a pris effet depuis la date de sa signature. 

 

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