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Avis d'extension d'avenants à la CCN des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 15/05/2018 07:28

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La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le 15 mai 2018, les dispositions de : 

- L'avenant n° 63 du 12 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance complémentaire ; 

- L'avenant n° 64 du 12 octobre 2017 relatif à la création d'un fonds social dédié adossé au régime de prévoyance ; 

conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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