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La branche de l'immobilier révise les conventions de forfait en jours

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 13/03/2019 08:12

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Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) ont conclu un accord sur les conventions de forfait.

Il s'agit de l'avenant n° 73 Bis du 22 novembre 2018 qui révise les dispositions de l’article 19-9 de ladite CCNI relatives aux conventions de forfait en jours et modifie l’annexe « Aménagement et réduction du temps de travail ». Il a été signé par les organisations d'employeurs FNAIM, SNPI, SNRT et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO. 

L'avenant prend effet à sa date de signature pour les employeurs adhérents à une organisation signataire et le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension pour les autres employeurs. 

 

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