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Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : l'Autorité de la concurrence recommande de créer 4 offices supplémentaires d'ici 2020

Juridique - Journal Officiel | Par GUITTET Léo | 05/11/2018 07:39

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L'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis concernant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il s'agit de son 2e avis après celui qu'elle avait déjà rendu en 2016. Dans son nouvel avis, l'Autorité de la concurrence recommande deux choses. 

La première consiste dans la création de 4 offices supplémentaires pour la période 2018-2020. 

La seconde porte sur la modification des règles déontologiques qui réduisent la faculté, pour les avocats aux Conseils, de solliciter les clients d'un confrère et de reprendre une affaire sans l'accord de ce dernier. En effet, l'Autorité de la concurrence souligne que cette autorisation préalablenuit au développement des nouveaux offices qui, par définition, n'ont pas de clientèle préétablie. 

Si la première proposition a des chances d'être suivie par l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il n'est pas sûr que la seconde le soit aussi facilement. 

Retrouvez, ci-après, l'avis dans son intégralité : 

 

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