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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des sociétés d'assistance | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des sociétés d'assistance

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 17/05/2018 07:23

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 mai 2018, publié le 17 mai 2018, les dispositions de l'accord-cadre du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail

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