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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des professions regroupées du verre

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 05/12/2018 08:43

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 novembre 2018, publié le 5 décembre 2018, les dispositions de l'accord du 5 février 2018 relatif à la section professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (IDCC 1821). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 est exclu en application de l'article L. 6332-3-2 du code du travail. Le premier alinéa de l'article 4.2 est exclu en application de l'article R. 6332-16 du code du travail

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