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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des cabinets dentaires

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 10/07/2018 09:39

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 juillet 2018, publié le 10 juillet 2018, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2017 relatif à la grille des taux minimaux des personnels (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'article « Dépôt - Extension - Application » est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 

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