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La certification des comptes de la sécurité sociale pour 2014 obtenue sous de nombreuses réserves

Info - Sécurité sociale | Par Anastasia Cholat | 23/06/2015 09:52

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Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale à l’attention du Parlement et du Gouvernement. 

C’est ce lundi 22 juin 2015, que la Cour des Comptes a publié son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2014. 

La certification permet d'avoir une appréciation indépendante sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du régime de sécurité sociale. Elle assure la transparence et la fiabilité des finances sociales. 

Dans ce rapport, la Cour des Comptes s'exprime sur 9 séries d'états financiers. Elle prend position sur les comptes des quatre branches du régime général (maladie, accident du travail - maladie professionnelle, famille et vieillesse), sur ceux de l'activité de recouvrement; ainsi que sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS). 

Pour l'exercice de 2014, la Cour des comptes a certifié les comptes de la totalité des entités du régime général, avec toutefois le même nombre de réserves qu'en 2013. 

 

La sécurité sociale enregistre un déficit de 9,7 milliards en 2014

Pour 2014, les comptes du régime général de sécurité sociale ont fait apparaître un déficit total de 9,7 milliards d’euros. Néanmoins, il est moins important que celui de 2013 (-12,5 milliards d’euros). 

À l’exception de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) qui dégage un excédent de 0,5 milliard d’euros, toutes les branches demeurent en déficit : maladie (-6,5 Md€), famille (-2,7 Md€) et vieillesse (-1,2 Md€). 

Le résultat global du régime général enregistre une amélioration de 1,9 milliard d’euros par rapport à la prévision de l'année 2014 contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Un déficit de -11,6 milliards d’euros avait été prévu. 

 

Près de 420 milliards de charges supportées par le régime général de la sécurité sociale

La Cour des comptes a dévoilé le montant des charges des branches du régime général de la sécurité sociale en 2014. 

Ainsi, en 2014, les charges de la branche maladie atteignaient 200 milliards d'euros et celles de la branche vieillesse 118,1 milliards d'euros. 

Quant à la branche famille, elle a totalisé près de 89 milliards d'euros de charges dont 70 milliards rien qu'avec le versement des prestations. 

Parmi toutes les branches, c'est celle des AT-MP qui a enregistré le moins de charges (seulement 12,7 milliards d'euros). 

 

 

 

En revanche, l'activité de recouvrement assurée par l'ACOSS et les URSSAF a permis de récolter en 2014, 419 milliards d'euros de cotisations et de contributions sociales et d'impôts et taxes affectés. 

 

Tous les comptes du régime général de la sécurité sociale ont été certifiés sous réserves

Au titre de l'année 2014, l'ensemble des comptes du régime général de la sécurité sociale ont été certifiés par la Cour des comptes. En revanche, elle a émis autant de réserves qu'en 2013. 

De manière générale, la Cour considère que les progrès effectués en 2014 restent insuffisants et variables selon les branches. Ainsi, elle souhaite que des évolutions importantes soient mises en œuvre pour améliorer la qualité des comptes. 

 

La branche maladie et la CNAMTS

La Cour certifie les comptes 2014 de la branche maladie sous 4 réserves et ceux de la CNAMTS sous 2 réserves. Elle souligne des insuffisances dans le dispositif du contrôle interne et retient que les erreurs commises ont des répercussions financières élevées sur les comptes. Ainsi, elle appelle la CNAMTS à mettre en place des actions structurées afin de réduire l'incidence des erreurs de liquidation au détriment de l'assurance maladie ou des assurés sociaux. 

 

La branche accident du travail et maladie professionnelle et la CNAMTS

Les comptes de 2014 de la branche AT-MP ont été certifiés mais la Cour a émis 5 réserves. La branche AT-MP doit encore améliorer le recensement des contentieux relatifs à l’application de la législation ainsi que la détermination des taux de cotisations. Par ailleurs, un risque d'erreurs significatives dans la liquidation des rentes AT-MP a été constaté. 

 

La branche famille et la CNAF

La Cour a certifié les comptes annuels de la branche famille et de la CNAF pour l'année 2014 mais elle a formulé 6 réserves pour la première et 3 réserves pour la seconde. Malgré quelques avancées en 2014, le dispositif de contrôle interne de la branche famille n'a pas pu réduire, autant que souhaité, l’incidence financière des anomalies et erreurs affectant les prestations légales (estimée à 1,4 milliard d'euros au total). Dès lors, la Cour demande à la CNAF d'intensifier ses efforts pour améliorer les dispositifs de manière rapide et significative. 

 

La branche vieillesse et la CNAVTS

Au titre de l'année 2014, les comptes annuels de la branche vieillesse et ceux de la CNAVTS ont été certifiés sous 6 réserves au total (4 pour la branche et 2 pour la CNAVTS). En 2014, des erreurs importantes continuent d'affecter de manière significative le calcul des pensions de retraite nouvellement attribuées ou révisées. De plus, la fiabilité des données reportées aux comptes de carrière reste insuffisante. C'est pourquoi la CNAVTS doit continuer de réduire ces dysfonctionnements. 

 

L'activité de recouvrement et l'Acoss

La Cour certifie les comptes de l’activité de recouvrement sous 4 réserves et ceux de l'Acoss sous 3 réserves. Des progrès ont été observés notamment avec le déploiement d'un plan national de contrôle de l'ordonnateur. Pourtant, des faiblesses demeurent dans le dispositif de contrôle interne et en matière d’estimations comptables. De plus, des incertitudes significatives affectent les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants. Ainsi, la Cour demande à l’Acoss de renforcer le dispositif de contrôle interne national et de mesurer le risque financier pesant sur les montants recouvrés par la branche. 

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