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Arrêté portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/01/2019 08:24

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 décembre 2018, publié le 27 décembre 2018, les dispositions de : 

- l'accord territorial (Lorraine) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 21 novembre 2017, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332) ; 

- l'accord régional (Hauts-de-France) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/13), dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (IDCC 1597) ; 

- l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 décembre 2017 portant fixation des indemnités de petits déplacements, dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614) et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702). 

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. 

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