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Extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission (8 novembre 2018)

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 06/12/2018 10:39

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 novembre 2018, publié le 5 décembre 2018, les dispositions des accords et avenants suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 novembre 2018 : 

- l'avenant modifiant l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu le 12 décembre 2017 (BOCC 2018/7), dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411) ; 

- l'avenant n° 62 précisant la notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, conclu le 30 janvier 2018 (BOCC 2018/16), à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951) ; 

- l'avenant n° 3 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au remboursement frais de santé, conclu le 20 décembre 2017 (BOCC 2018/13), dans le cadre de la convention collective des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (IDCC 3016) ; 

- l'accord relatif à la contribution des entreprises à la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2017 (BOCC 2018/24), dans le cadre de la convention collective nationale blanchisserie teinturerie et nettoyage du 17 novembre 1997 (IDCC) ; 

- l'avenant n° 63 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 20 février 2018 (BOCC 2018/37), dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 

- l'avenant à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité-décès incapacité invalidité), conclu le 23 novembre 2017 (BOCC 2018/8) et l'accord collectif relatif au frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 15 février 2018 (BOCC 2018/26), dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 

- l'avenant n° 23 portant prorogation de la contribution conventionnelle en matière de formation professionnelle, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/12), à lad convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ; 

- l'avenant n° 2 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu le 17 novembre 2017 (BOCC 2018/4), dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ; 

- l'avenant n° 121 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 13 septembre 2017 (BOCC 2018/2) et l'avenant n° 122 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 13 septembre 2017 (BOCC 2018/2), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ; 

- l'avenant à l'accord du 14 juin 2002 sur l'emploi des handicapés, conclu le 26 janvier 2018 (BOCC 2018/15) et l'avenant à l'accord du 11 décembre 2015 sur les contrats de professionnalisation, conclu le 26 janvier 2018 (BOCC 2018/15), dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; 

- l'avenant n° 1 à l'accord relatif à un régime de complémentaire frais de santé, conclu le 5 décembre 2017 (BOCC 2018/6), dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. 

Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desdites conventions collectives nationales. 

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