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Arrêté d'extension d'un avenant à la CC du commerce de détail de l'habillement | Tripalio

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Arrêté d'extension d'un avenant à la CC du commerce de détail de l'habillement

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/08/2017 09:20

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l'avenant n° 23 du 21 mars 2017 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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