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Mise en place de la CPPNI dans la CCN des sucreries et raffineries de sucre

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 09/01/2019 08:25

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Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a été conclu dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728).

Il s'agit de l'accord du 1er juillet 2018 qui a été signé par le SNFS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, CGT et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Il prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du Code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives. 

 

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