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Accords collectifs d'entreprise : la procédure de dépôt change

Juridique - Journal Officiel | Par GUITTET Léo | 17/05/2018 08:23

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Depuis le 1er septembre 2017 les accords collectifs d'entreprise sont censés être mis en ligne sur Légifrance (à cette adresse). Cette plateforme qui a accusé d'un petit retard dans sa mise en ligne commence à être fournie. Pour faciliter l'intégration des accords transmis aux services du ministère du travail dans ce nouvel outil, un décret vient d'être pris et publié pour modifier certains critères de dépôt des accords collectifs d'entreprise. 

 

Une nouvelle plateforme pour déposer les accords collectifs

On apprend notamment que tous les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (visible ici). 

Chaque dépôt doit être accompagné de plusieurs pièces désormais prévues par l'article D. 2231-7 du code du travail. Le déposant doit ainsi notamment proposer la version de l'accord signée par les parties et la copie du justificatif de notification à toutes les organisations représentatives. 

Le décret s'applique rétroactivement à tous les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017. 

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