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La CCN de l'industrie laitière met à jour sa commission paritaire

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 10/01/2018 08:25

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Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112) ont conclu un accord sur la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). 

Il s'agit de l'accord du 27 septembre 2017 qui a été signé par la Fédération Nationale de l'Industrie Laitière (FNIL) ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFE-CGC-AGRO, CFTC-CSFV et FGA-CFDT. Le texte précise les missions, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension. 

 

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