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Les entreprises de courtage s'accordent sur leur ordre public conventionnel

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 14/11/2017 10:49

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Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) ont conclu un accord sur l'OPC. 

Il s'agit du protocole d'accord de méthode du 28 avril 2017 qui a été signé par l'organisation patronale CSCA ; ainsi que les organisations syndicales de salariés CFE-CGC SNECAA et CFDT Banque et Assurances. Le texte fixe le cadre général de la négociation relative à la définition de l’ordre public conventionnel applicable à la branche professionnelle. Il a pris effet depuis sa signature et est conclu jusqu’au 31 décembre 2018. 

L'accord précise entre autres le déroulement, la trame de travail ou encore les moyens alloués aux partenaires sociaux dans le cadre de ladite négociation. 

 

 

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