Tripalio

Arrêté d'extension d'un avenant dans le commerce à prédominance alimentaire | Tripalio

Généralisation de la complémentaire santé : Retrouvez notre dossier spécial en cliquant ici !     Géolocalisez des millions d'entreprises : TripaGE : votre prochain prospect, à portée de clic !     La disruption dans l'assurance collective a enfin un visage : Tripagen Pro, vos contrats multi-branches en un clic !     Besoin de mettre vos contrats en conformité ? Triparator est fait pour vous !

Arrêté d'extension d'un avenant dans le commerce à prédominance alimentaire

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 17/05/2018 07:14

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 mai 2018, publié le 17 mai 2018, les dispositions de l'avenant n° 59 du 15 décembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

- L'article 5-6.7.3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3171-1 et de l'alinéa 1er de l'article D. 3171-5 du code du travail qui imposent l'affichage des horaires de travail pour chaque semaine de la période de référence ; 

- Les termes « ou par tout autre moyen » figurant à l'article 5-6.7.3 sont exclus en tant qu'ils contreviennent au 2e alinéa de l'article D. 3171-5 du code du travail qui prévoit un affichage des horaires modifiés. 

0 commentaire

Back to Top