Tripalio

Mise en place de la CPPNI dans la CCN de la fabrication pharmaceutique | Tripalio

Généralisation de la complémentaire santé : Retrouvez notre dossier spécial en cliquant ici !     Géolocalisez des millions d'entreprises : TripaGE : votre prochain prospect, à portée de clic !     La disruption dans l'assurance collective a enfin un visage : Tripagen Pro, vos contrats multi-branches en un clic !     Besoin de mettre vos contrats en conformité ? Triparator est fait pour vous !

La phase bêta de la bibliothèque de contrats du marché en santé collective est disponible ! Si vous possédez un abonnement Tripalio à la base de données, cette bêta est gratuite. Vous n'avez pas encore accès à notre base de données ? Contactez-nous !

Mise en place de la CPPNI dans la CCN de la fabrication pharmaceutique

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 14/02/2019 07:56

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

Les partenaires sociaux de la fabrication pharmaceutique (IDCC 1555) ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Il s'agit de l'accord du 12 septembre 2018 qui a été signé par les organisations patronales ANSVADM, SIDIV, SIMV et FACOPHAR SAZnté ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC et FO. Le texte précise la compositin, les missions et le fonctionnement de la CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prend effet le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salarié.e.s représentatives au niveau de la branche. 

 

0 commentaire

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !