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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN commerce de détail de l'habillement

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 10/07/2018 08:56

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 10 juillet 2018, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

- Le dernier alinéa de l'article 4-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6323-5 IV du code du travail ; 

- L'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail ; 

- L'avant dernier alinéa de l'article 8-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 6324-1 du code du travail ; 

- Le premier alinéa de l'article 8-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-9 du code du travail ; 

- Le dernier alinéa du paragraphe « Public visé » de l'article 14 est exclu de l'extension en application des dispositions des articles R. 6422-1 et suivants du code du travail et de l'article L. 335-2 du code de l'éducation ; 

- Le dernier alinéa du paragraphe « Passage devant le jury » de l'article 14 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 335-5 du code du travail ; 

- Le premier alinéa de l'article 17-2 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail ; 

- Le troisième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

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