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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN des commerces de quincaillerie

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 05/12/2018 08:47

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 novembre 2018, publié le 5 décembre 2018, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (IDCC 1383), à l'exclusion du secteur de la droguerie. 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 1.2 est étendu à l'exclusion de son application à l'article 9 conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail

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