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Mise en place de la CPPNI dans la CCN de la production cinématographique

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 11/01/2019 09:05

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Dans la branche de la production cinématographique (IDCC 3097), les partenaires sociaux ont mis en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) par accord.

Il s'agit de l'avenant qui a été signé par les organisations d'employeurs API, SPI et UPC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT et SNTPCT. Le texte annule et remplace les dispositions relatives aux Commissions paritaires d’interprétation et de conciliation prévues à l’article 31, Chapitre IX, Titre I de la CCNPC et au Chapitre IX, Titre II de la CCNPC. 

L'avenant prendra effet à l’expiration du délai prévu à l’article L2232-6 du Code du travail pour l’exercice du droit d’opposition. 

 

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