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Arrêté d'extension d'un accord à la CCN de l'industrie textile

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 09/01/2019 08:11

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 23 décembre 2018, les dispositions de l'accord du 29 mars 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 18). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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