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Délai de carence entre deux CDD : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

Info - Entreprises | Par GUITTET Léo | 16/10/2018 09:49

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Les employeurs ne le savent peut-être pas mais un délai de carence doit être respecté entre deux CDD sur un même poste pour un même salarié. Cette règle impose de respecter une vacance du poste entre deux contrats à durée déterminée, dont la durée dépend de celle du 1er contrat.

Cependant, il est possible de ne pas respecter ce délai dans des cas précis, prévus par le code du travail à son article L. 1244-4. Mais le chef d'entreprise doit être sûr que sa situation est bien compatible avec l'une des exceptions, sinon, le CDD risque d'être requalifié en CDI. C'est ce qui est arrivé dans une affaire jugée récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation. 

 

Les exceptions strictes au respect du délai de carence entre deux CDD

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, un peintre est recruté pour un peu plus de 5 mois en CDD en raison d'un accroissement d'activité. Puis après un délai de 12 jours, un second CDD a été conclu pour 11 mois avant de se terminer par la conclusion d'un CDI. Le salarié a alors demandé la requalification de ses CDD en CDI. 

Dans un premier temps, la cour d'appel retient que le second CDD avait pour objectif de remplacer un salarié permanent de l'entreprise : ce cas semble prévu par l'article L. 1244-4 du code du travail. Le respect du délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du même code n'avait donc pas à être respecté. 

Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle indique que pour que deux CDD s'enchainent sans délai, il faut que les deux contrats aient été conclus pour une raison identique, prévue par l'article L. 1244-4 du code du travail. Or, dans le cas du peintre, le 1er CDD a été conclu en raison d'un accroissement d'activité et non en raison du remplacement d'un salarié permanent. 

En conséquence, l'entreprise ne peut pas bénéficier de la dispense du délai de carence pour la conclusion des deux CDD consécutifs. 

Cela signifie, par ricochet, que compte tenu de la durée de présence du salarié dans l'entreprise à l'issue du 1er CDD, le délai de carence observé de seulement 12 jours était insuffisant. En effet, la durée aurait plutôt dû correspondre "au tiers de la durée du contrat venu à expiration". 

Les employeurs sont prévenus : enchainer deux CDD sans délai de carence et sans répondre à l'une des exceptions prévues par le code du travail risque de conduire à une requalification en CDI. 

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