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La branche de l'hospitalisation privée révise le financement du paritarisme

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 14/03/2019 08:54

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Un accord relatif relatif au financement du paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264).

Il s'agit de l'avenant du 17 octobre 2018 qui a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés FO et CGT. Le texte établit les règles d’affectation des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial. 

L'avenant prend effet au premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. 

 

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