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Création de la CPPNI dans la convention collective des avocats salariés

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 14/02/2018 09:37

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Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés IDCC 1850) ont conclu un accord sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche. 

Il s'agit de l'accord du 15 septembre 2017 qui a été signé par les organisations d'employeurs AEF, CNAE, CNADA, SAFE et UPSA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Professions judiciaires, CSFV-CFTC et SPAAC CFE-CGC. Le texte précise la composition, les attributions, ainsi que les modalités d'exercice des missions de la nouvelle CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prendra effet le lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension. 

 

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