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Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la création et de l'événement

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/01/2019 08:27

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 27 décembre 2018, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (IDCC 2717). 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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