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Services de l'automobile: les statuts d'IRP AUTO prévoyance et santé actualisés

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Mame Mariéme Traoré | 04/01/2017 09:26

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Un accord paritaire national relatif aux statuts d'IRP Auto prévoyance santé a été signé le 19 octobre 2016 dans la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090).  

Les statuts sont modifiés pour tenir compte de la création de la SGAPS IRP AUTO Assurances et des modifications relatives aux conditions d'exercice du mandat des administrateurs.  

Les statuts prévoient désormais que les désignations des administrateurs sont notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.  

Un article relatif au secret professionnel et au devoir de discrétion est également créé.  

Les organisations patronales signataires de l'accord sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, la CNPA et la FFC.  

Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC, la CGT-FTM et la CFTC. 

 

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