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Trois branches des professions judiciaires engagent leur rapprochement

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 13/04/2018 06:59

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Comme nous l'avons déjà annoncé en début d'année, le rapprochement entre les branches des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (IDCC 2706) et des Greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 240), est en train d'aboutir. 

Les partenaires sociaux de ces branches ont notamment conclu l'accord de méthode du 19 décembre 2017 qui a été signé par les organisations d'employeurs Association des Avocats aux Conseils Employeurs (AACE), Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce Profession Libérale Employeurs (ANGTC-PLE), Association Syndicale Professionnelle des Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) et Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, FSE-CGT, CFTC, UNSA-FESSAD et FEC-FO. 

L'accord définit les modalités de négociation afin d’envisager une fusion de ces trois branches en créant un statut collectif unique qui serait donc matérialisé par la convention collective des « Professions réglementées auprès des juridictions ». 

Le texte est conclu à compter du 1er janvier 2018 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019. 

 

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