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Les partenaires sociaux des commerces de quincaillerie mettent en place leur CPPNI

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 11/02/2019 08:47

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Dans les conventions collectives nationales des cadres et non-cadres des commerces de quincaillerie (IDCC 731 et 1383), un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été conclu.

Il s'agit de l'accord du 27 septembre 2018 qui a été signé par la Fédération Française de la Quincaillerie, des fournitures pour l’industrie, le bâtiment et l’habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, UNSA, CFTC et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prend effet à l’issue du délai d’opposition prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du Code du travail. 

 

 

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