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Un accord sur la CPPNI dans le secteur des guides et agences de voyage

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 07/11/2018 06:43

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Un accord sur la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI a été conclu dans le secteur des guides et agences de voyage et de tourisme (notamment IDCC 1710, IDCC 349 et IDCC 412). 

Il s'agit de l'accord du 12 février 2018 qui a été signé par Les Entreprises du Voyage et SETO ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et UNSA. En attendant la reconnaissance administrative de la fusion de ces trois branches, l'accord met en place une CPPNI transitoire et en précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement. 

En vigueur depuis sa date de signature, l'accord est conclu jusqu’à la mise en place de la CPPNI définitive à la suite de la décision de fusion. 

 

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