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Le commerce de détail de l'habillement met en place sa CPPNI

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Rado A. | 07/11/2018 07:38

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Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483). 

Il s'agit de l'accord du 12 juin 2018 qui a été signé par la Fédération Nationale de l’Habillement ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FO, CFTC, UNSA et CFE-CGC. Le texte crée une nouvelle CPPNI en précisant sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement. 

Conclu pour une durée indéterminée, l'accord prendra effet à compter de sa date de signature sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi. 

 

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