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Arrêté d'extension d'un accord dans la convention collective des commerces de gros

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 05/12/2018 08:14

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 novembre 2018, publié le 5 décembre 2018, les dispositions de l'accord du 8 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. Les articles 2.2 et 2.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail

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