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Bientôt un ordre public conventionnel dans les sociétés d'HLM

Juridique - Bulletin Officiel des Conventions Collectives | Par Léo GUITTET | 13/09/2017 10:08

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Les partenaires sociaux de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150) ont conclu un nouvel avenant portant sur la méthode de révision de la CCN. 

Le texte du 22 juin 2017 a été signé par la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat et par les syndicats de salariés CFDT FNCB, CFE-CGC SNUHA, CFTC FBMTP, CGT-FO services publics et services de santé. Il prévoit qu'en plus de la révision de la CCN qui vient d'être publiée, une autre étape concernera les thèmes relevant de l'ordre public conventionnel. 

Voici l'accord d'origine : 

 

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