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Extension d'un accord (Grand Est) chez les ouviers du bâtiment (+10 salariés)

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/01/2019 08:50

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 27 décembre 2018, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002. 

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