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PLFSS 2019 : branches et assureurs auront 1 an pour s'adapter au RAC0

Info - Branches | Par GUITTET Léo | 15/10/2018 08:50

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Le PLFSS 2019 entame son parcours parlementaire avec l'ouverture des discussions dès demain en commission des affaires sociales. Ce n'est qu'à partir du 22 octobre que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 sera débattu à l'Assemblée nationale en première lecture.

 

L'un des points cruciaux de ce PLFSS 2019 est la mise en place du reste à charge zéro, ou RAC0, qui impacte les accords de branche en santé et, par extension, tous les organismes de complémentaire santé. 

 

PLFSS 2019 : 1 an pour s'adapter au RAC0

C'est l'article 33 du PLFSS 2019 qui définit le RAC0. Tout le dispositif, ou presque, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pourquoi "ou presque" ? Simplement parce que l'intégration du RAC0 dans les mécanismes des contrats responsables et du panier de soins minimum ne sera obligatoire qu'au 1er janvier 2020. 

A quoi faudra-t-il s'attendre exactement en termes de calendriers ? Voici quelques éléments de réponse. 

 

L'impact du RAC0 sur les contrats responsables

Concernant les contrats responsables, tous les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2020 devront intégrer la prise en charge des dépenses de soins pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l'optique qui entreront dans le cadre du panier 100% santé. L'année 2020 donnera donc lieu à un basculement de tous les contrats de complémentaire santé déjà souscrits vers des contrats compatibles avec le RAC0. 

Les organismes assureurs doivent sérieusement se préparer à cela. Il y a aussi de fortes chances pour que les tarifs des contrats soient revus à la hausse pour pouvoir financer ces nouvelles prises en charge. 

 

Le PLFSS 2019 oblige à renégocier les accords de branche

Du côté des accords de branche en santé, les partenaires sociaux ne sont pas en reste. En effet, le texte du PLFSS 2019 précise que tous les accords collectifs de complémentaire santé doivent être renégociés afin de répondre trait pour trait aux nouvelles conditions des contrats responsables, et donc au RAC0. Cette renégociation devra avoir lieu d'ici le 1er janvier 2020. 

L'année 2019 risque donc d'être très chargée en nouveaux accords de branche en santé avec plus de 200 accords collectifs (retrouvez-les tous sur la base de données Tripalio) à renégocier pour être en conformité avec les mesures prévues par le PLFSS 2019. 

Par incidence directe, cette renégociation complète de tous les accords forcera les organismes assureurs à retravailler leurs offres dédiées CCN. 

 

Les entreprises aussi seront impactées

Toutes les entreprises devront aussi réagir avant le 1er janvier 2020 pour mettre en conformité leur acte fondateur du régime collectif en santé. Le PLFSS 2019 précise que les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs devront être impérativement adaptées. 

 

Si le contenu du PLFSS 2019 garde ce cap, l'année 2019 sera bien chargée en activité pour les organismes assureurs, les partenaires sociaux, et les entreprises. 

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