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PLFSS 2019 : vers le report du contrôle URSSAF sur le RAC0 à 2022 ?

Actu | Par GUITTET Léo | 17/10/2018 07:11

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Le PLFSS 2019 intègre, à son article 33, la mise en oeuvre du reste-à-charge zéro, RAC0. Les organismes assureurs et toutes les entreprises qui couvrent leurs salariés en complémentaire santé auront un an, jusqu'au 1er janvier 2020, pour adapter leurs contrats.

Cependant, plusieurs députés ont déposé des amendements similaires qui, s'ils étaient adoptés, donneraient un peu d'air aux acteurs concernés. On lira notamment ce texte : "Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, les contrôles réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et concluant à une irrégularité relative à la mise en œuvre des I et II du présent article ne donnent pas lieu à un redressement avec annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales". 

En d'autres termes, les organismes de complémentaire santé et les entreprises auraient deux ans pour s'adapter au RAC0 sans risquer de sanction en cas de contrôle URSSAF. 

Mais à ce stade, un tel report du contrôle URSSAF n'est pas à l'ordre du jour : tous les amendements écrits sur ce thème ont été rejetés au motif qu'ils sont contraires à l'article 40 de la Constitution. En effet, l'adoption d'une telle mesure aurait potentiellement pour effet de diminuer les ressources publiques en empêchant les annulations des réductions et exonérations de cotisations sociales. Nous reverrons probablement une telle proposition lors des débats qui auront lieu à l'Assemblée. 

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