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Arrêté d'extension d'un avenant à un accord dans la branche des industries du bois

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 14/02/2019 09:32

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 8 février 2019, publié le 14 février 2019, les dispositions de l'avenant n° 25 du 5 avril 2018 relatif aux salaires minima à l'accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois, conclu dans le secteur des industries et importation du bois (IDCC 158, IDCC 77, IDCC 3222et IDCC 2089), à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne. 

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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