Tripalio

Extension d'un accord de fusion entre les CCN CNEAP et promotion agricole | Tripalio

Généralisation de la complémentaire santé : Retrouvez notre dossier spécial en cliquant ici !     Géolocalisez des millions d'entreprises : TripaGE : votre prochain prospect, à portée de clic !     La disruption dans l'assurance collective a enfin un visage : Tripagen Pro, vos contrats multi-branches en un clic !     Besoin de mettre vos contrats en conformité ? Triparator est fait pour vous !

La phase bêta de la bibliothèque de contrats du marché en santé collective est disponible ! Si vous possédez un abonnement Tripalio à la base de données, cette bêta est gratuite. Vous n'avez pas encore accès à notre base de données ? Contactez-nous !

Extension d'un accord de fusion entre les CCN CNEAP et promotion agricole

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 11/01/2019 08:50

Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a étendu par arrêté du 18 décembre 2018, publié le 28 décembre 2018, les dispositions de l'accord collectif de travail du 10 juillet 2018 regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC 7509). 

Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes : 

1° Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code. 

0 commentaire

Back to Top
Carousel

Apprenez à utiliser Tripalio ici !