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Extension d'accords (Hauts-de-France) à la CC des ouvriers du bâtiment (-10 salariés) | Tripalio

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Extension d'accords (Hauts-de-France) à la CC des ouvriers du bâtiment (-10 salariés)

Juridique - Journal Officiel | Par Rado A. | 17/07/2017 09:23

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La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ont étendu par arrêté du 1er juillet 2017, publié le 17 juillet 2017, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux et de l'accord régional (Hauts-de-France) du 27 janvier 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale et dans leur propre champ d'application territorial.

 

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